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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Pacs entre étrangers : demande vpf - regroupement familial ?
Sujet initié par dlqhddns, il y a 8 jours - 592 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant un changement de statut de titre de séjour vers VPF.

Après 10 ans en tant qu'étudiant (doctorat terminé), je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour RECE qui expire bientôt.

Je me suis pacsé en octobre avec une ressortissante étrangère (non-européenne) qui détient un titre de séjour salarié de 4 ans (CDI depuis 5 ans). Nous vivons ensemble depuis 4 ans et disposons de tous les justificatifs de vie commune (bail, factures, etc.).

Mon titre RECE expirant prochainement, nous essayons d'effectuer les démarches pour mon changement de statut à Paris. Cependant, il semble que ma partenaire étant étrangère, je ne puisse demander qu'un regroupement familial.

Sur le site des services des étrangers, j'ai vu que si le demandeur (moi) est déjà présent en France, il est exceptionnellement possible de faire une demande de regroupement familial sur place.

Pourriez-vous me confirmer s'il faut que je procède par cette voie pour ma demande ? Et si oui, faudrait-il faire une démarche à part auprès de l'OFII ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le PACS ne vous permet pas de faire une demande de regroupement familial.
Vous pouvez toutefois faire une demande de changement de statut sur la base de vos liens privés et familiaux au regard de l'ancienneté de votre vie de couple à travers le PACS.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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dlqhddns
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Cependant, sur le site des services des étrangers, dans la section "En tant que membre de famille", les seules options disponibles sont :

d'un bénéficiaire de la protection internationale
d'un ressortissant français
en tant qu'Algérien en séjour régulier depuis 10 ou 15 ans
le renouvellement d'un titre de séjour "vie privée et familiale" hors les cas précédents et "étranger malade"
d'un citoyen de l'Union Européenne
d'un ressortissant étranger ayant un titre de séjour

Je ne vois que cette dernière option qui semble correspondre à ma situation (ma partenaire étant ressortissante étrangère avec un titre de séjour).

Dans ce cas, dois-je d'abord initier une demande générale de changement de statut ? Peut-être qu'une fois cette démarche commencée, j'aurai accès à l'option spécifique pour le changement de statut basé sur les liens privés et familiaux ?

Ou dois-je carrément créer un nouveau compte sur le site 'Démarches simplifiées'

Je vous remercie d'avance pour votre éclaircissement.
Cordialement,
il y a 8 jours
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Il est conseillé de vous adresser directement à votre Préfecture pour savoir comment faire votre demande. Ça vous évitera de perdre du temps.
Vous pouvez aussi vérifier correctement le site préfectoral pour retrouver la bonne démarche.

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il y a 7 jours
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il y a 6 jours
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